• photo_19
  • photo_6
  • photo_2
  • photo_16
  • photo_9
  • photo_18
| Pictures from Manuel ORERO, Jérémy BARRÉ.

Règles Citoyennes

En aucun cas "Garé(e) comme une Merde", ses créateurs, son webmaster et son imprimeur ne peuvent être responsable de l'utilisation des autocollants proposés sur ce site.

Notre action a un véritable sens citoyen, nous défendons le droit, trop souvent bafoué. Le comportement acivique des automobilistes nous met en danger, il faut agir !

Quelques rappels extraits du Code de la Route :

Contravention de la première classe.

Art. R. 417-5 :
L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage prévu à l'intention des piétons est interdit.

Art. R. 417-7 :
Il est interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement d'ouvrir une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers.

 

Contraventions de la deuxième classe avec possibilité d'immobilisation du véhicule et la mise en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Art. R. 417-10 :
I.- Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.- Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

  • Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
  • Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables

 

Contraventions de la quatrième classe avec possibilité d'immobilisation du véhicule et la mise en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Art. R. 417-9 :
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. [...]

Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. Risque également de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.

Art. R. 417-11 :

I.- Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :

  • D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

 

Code de la route, Legifrance.org.fr



Concernant le retrait de point sur le permis de conduire :

En cas d’infraction, vous serez sanctionné comme un conducteur d’automobile. En revanche le permis ne peut pas être exigé à un cycliste, donc on ne peut pas vous retirer de points, même si un policier vous a affirmé le contraire.

Textes de référence :

  • circulaires du Ministère de l’Intérieur le 31 juillet 1992, 23 novembre 1992 et 10 mars 2004
  • arrêt du 8 décembre 1995 du Conseil d’Etat sur la requête N° 158676
  • jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg le 27 avril 2001
  • réponse du Ministre à 2 questions posées au Sénat, le 14 novembre 1996 et le le 30 juin 1999.

Le retrait de permis (et non de points) peut également être prononcé comme peine complémentaire pour certaines fautes graves relevant du droit pénal. Cette sanction ne concerne pas les infractions mais uniquement les délits, comme la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool, ou des délits très difficiles à commettre au guidon d’un vélo : grand excès de vitesse, ou délit de fuite après avoir provoqué un accident.

Fubicy.org


Publié le 16-06-2013

Rejoignez nous sur Facebook


Faites un don,
recevez des autocollants

    stickers
    Quantité
    *Uniquement pour la France. Pour l'Europe c'est ICI

Copyright © 2017. Règles Citoyennes . All Rights Reserved. | Template inspired by Henry Saudale | Pictures from Manuel ORERO, Jérémy BARRÉ.